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Conséquence d’un manquement contractuel sur un tiers au contrat

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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Dans un arrêt du 30 avril 2009, la cour d'appel de Pau a dit que seule peut-être exercée dans les lieux loués l'activité d'artisan glacier et a interdit au second locataire d'exercer toute activité concurrentielle à celle du premier locataire.Les juges du fond ont retenu que la clause stipulée à l'acte de cession avait pour but d'interdire au deuxième locataire d'exercer en même temps que le premier locataire déjà installé dans l'immeuble la même activité que celui-ci. Ils ont constaté que l'activité du second locataire n'était pas limitée à la production et à la vente de glace mais qu'elle portait également sur la vente de (...)

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