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Responsabilité civile : pas de forfaitisation des indemnisations

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L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.

Suite à l’homicide de M. X., la cour d'assises de l'Ariège a alloué diverses sommes à titre d'indemnisation des préjudices moraux aux proches de la victime, qui ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir le paiement de ces condamnations civiles. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a formulé des propositions d'indemnisation que les proches de M. X. ont contesté devant un tribunal de grande instance.Dans un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Toulouse a limité l'indemnisation du préjudice moral subi par les proches de M. X. Enonçant que l'indemnisation du préjudice moral répare de façon forfaitaire (...)

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