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Pas d’action du tiers en responsabilité délictuelle pour manquement à une obligation de délivrance conforme

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La Cour de cassation rappelle que le seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle invocable par un tiers au contrat.

Le propriétaire d’un lot composant une copropriété et le syndicat ont chargé un groupement de constructeurs de concevoir, d’exécuter et de réaliser des travaux de chauffage, de climatisation et de traitement des eaux. Une importante condensation survenue dans un des lots de la copropriété a causé des dégâts. Son propriétaire, tiers au contrat de construction, a alors assigné le syndicat, le propriétaire maître d’ouvrage ainsi que son locataire sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré l’un des constructeurs (...)

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