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Qualification d'un accident uniquement en lien avec la fonction d’outil d’un engin immobilisé

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L’accident, dans lequel un chariot élévateur est immobilisé et utilisé uniquement dans sa fonction d’outil de soulèvement de charge, ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985 permettant la qualification d’accident de la circulation.

Un individu a été blessé par la chute d’un objet soulevée par un chariot élévateur, loué avec son chauffeur auprès d’une société afin d’en effectué le mesurage.La victime a assigné la société ainsi que son assureur en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel de Paris a rejeté la qualification d’accident de la circulation ainsi que l'intégralité de leurs demande, énonçant que les accidents dans lesquels l'engin est immobilisé et est utilisé dans sa fonction d'outil et non dans sa fonction de déplacement ne relèvent pas des dispositions de la (...)

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