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Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit le restituer

Obligations
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Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.

Une femme a confié une bague pour réparation à un bijoutier. Celui-ci a été victime d'un vol au cours duquel la bague a été dérobée. La cliente a alors assigné le bijoutier en réparation de son préjudice. La juridiction de proximité de Lisieux a rejeté sa demande.Le juge a retenu que le vol n'était pas du fait du dépositaire, que la cliente n'établissait pas de manque de soins et de précaution imputable à celui-ci dans la mission qui lui était confiée et que l'assureur de ce dernier, en indemnisant le vol, avait par là même entériné le fait que les mesures de précaution de son assuré étaient suffisantes pour lui accorder sa garantie. La Cour (...)

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