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Vente d'un garage : présomption de connaissance des vices cachés par le vendeur

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La clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par le vendeur qui, en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux d'un garage automobile.

Un propriétaire a vendu à une SCI, avec l'entremise d'un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, l'acquéreur ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation.Après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI a assigné le vendeur, le notaire instrumentaire ainsi que l'agent immobilier en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de (...)

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