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Retards de paiement : quel dédommagement ?

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Des dommages et intérêts ne peuvent être octroyés que s’il est constaté un préjudice distinct du retard de paiement.

A l'occasion de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, une société a réalisé des travaux de terrassement. Elle a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'une facture. Pour condamner ce dernier à payer à la société des dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des travaux, la cour d'appel de Dijon a retenu qu'en résistant pendant plus de dix ans au paiement des travaux, le maître de l'ouvrage avait occasionné un préjudice financier à son créancier. Le 29 juin 2017, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : les juges du (...)

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