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Prêt entre concubins séparés : éléments de preuve

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La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.

Mme X. a vécu en concubinage avec M. Y. pendant trois mois, elle l'a assigné en paiement d'une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle soutenait lui avoir consenti et en paiement de dommages-intérêts. Pour la cour d’appel de Caen, la constitution d'un écrit avait été rendu impossible pour cette seule raison que les parties avaient mené une vie commune pendant trois mois. M. Y. fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X. une certaine somme au titre du prêt qu'elle lui avait consenti. Il prétend que la simple vie commune ne suffit pas à rendre moralement impossible la constitution d'un écrit. De plus, il incombe au demandeur à (...)

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