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L’exigence de la preuve dans l'établissement du lien de causalité

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On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.

Mme. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner une communauté d'agglomération à lui verser la somme de 15.117,15 € en réparation du préjudice dont elle a été victime du fait de sa chute survenue sur la place du marché. La requérante soutient, en effet, par la production d'une attestation d'un témoin, que la chute dont elle a été victime trouve son origine dans un nid de poule affectant la chaussée du marché, dont l'entretien incombe à la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La requérante n'apporte la preuve ni d'un nid de poule sur la place du marché, désordre dont la communauté (...)

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