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Reconnaissance de l’aveu extrajudiciaire écrit : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié en profondeur le code civil.Le nouvel article 1383 du code civil définit l’aveu comme "la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire". L’article 1383-1 qui le suit réécrit l’ancien article 1355 et dispose que "l’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge." Le député Jean-Luc Warsmann estime qu'il (...)

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