UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Préjudice d’agrément : extension à la seule limitation de la pratique antérieure

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le préjudice d’agrément, constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, est étendu à la simple limitation de la pratique antérieure.

M. X. a été victime d’une agression qui a rendu certains de ses mouvements difficiles et douloureux. Il a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’une demande en réparation de son préjudice corporel par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). La commission a retenu l’indemnisation d’un préjudice d’agrément, décision contestée par le FGTI. Dans un arrêt du 10 janvier 2017, la cour d’appel de Fort-de-France a accordé à M. X., une indemnité, au titre d’un préjudice (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne