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Paris sportifs : contestation d’un score pour but inscrit hors-jeu

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Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son gain par un mauvais pronostic final.

Un particulier a parié sur les résultats de quatorze matchs de football. Seul un match n’a pas été pronostiqué avec succès, l’un des joueurs ayant marqué un but en période de hors-jeu. L’intéressé a alors perçu un gain pour treize pronostics exacts. Estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position de hors-jeu à la fin du match, le parieur a assigné le joueur et son club en dommages-intérêts. La cour d’appel de Riom l’a débouté de ses demandes. L’arrêt d’appel est confirmé (...)

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