UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Irresponsabilité de l’ONF pour un accident de VTT sur circuit sauvage

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free ride et dû à l’imprudence fautive de la victime.

Un mineur de 17 ans a été victime d'une grave chute de vélo en forêt, à la suite de laquelle il est demeuré tétraplégique. La victime et ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, ont assigné l'Office national des forêts (ONF) afin de le voir déclaré responsable de cet accident. La cour d’appel de Versailles a débouté les parents de leurs demandes tendant à voir dire l'ONF responsable de l'accident litigieux. La Cour de cassation, dans une décision du 14 juin 2018, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne