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Pas d’exonération de responsabilité d’un constructeur aéronautique du fait de l'intervention d'un tiers

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Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit, ne réduisant pas sa responsabilité envers la victime par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Un aéronef transportant, pour le compte de la compagnie aérienne I., cent-cinquante-cinq passagers et sept membres d'équipage, s'est abîmé en mer, provoquant la mort de l'ensemble des personnes présentes à son bord.Soixante-sept personnes, proches des victimes, ont assigné en référé, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, la société A., fabricant de l'aéronef, et la société R., fabricant du module électronique équipant l'aéronef accidenté, en paiement d'indemnités provisionnelles. Par un arrêt du 10 janvier 2017, la cour d’appel d’Angers a déclaré que (...)

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