UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Action en responsabilité contre l’exploitant d’une station-service ayant vendu un carburant non conforme

Obligations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société exploitant une station-service engage sa responsabilité pour vente d'un carburant non conforme vis-à-vis des préjudices qui peuvent en découler.

Mme L. a fait l'acquisition d'un véhicule modèle Polo au prix de 13.800 €. Le véhicule est tombé en panne alors qu'elle avait fait un plein de carburant une semaine auparavant dans une station-service. La qualité du carburant a été mise en cause par les garagistes et une expertise a été réalisée à la demande de la compagnie d'assurance, de manière contradictoire vis-à-vis du représentant de la société exploitant la station-service et du fournisseur du carburant, en présence de Mme L.  Cette expertise basée sur l'analyse en laboratoire des composants du gasoil met en évidence d'une part, la présence d'eau, dans des proportions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne