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Donation d’un bien commun aux époux : la donation par un seul époux de la nue-propriété de la totalité dudit bien est valide

Successions et libéralités
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S’il ressort de l'acte de donation que la donation porte sur la nue-propriété de l'intégralité du bien immobilier commun aux époux, alors l’époux ayant donné son consentement à cette donation, laquelle a été consentie par l'autre conjoint à ses enfants, est réputé être intervenu à l’acte en qualité de donateur, de sorte que la donation est valide. 

M. X. et Mme Z., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis un bien immobilier dont Mme Z. a fait donation à ses enfants, M. A. et Mme A., de la nue-propriété de ce bien, à concurrence de la moitié indivise chacun. M. X. est intervenu à l'acte de donation pour donner son consentement, à charge de percevoir une récompense lors de la liquidation de la communauté. La société Y., créancière de M. X., a inscrit une hypothèque (...)

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