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Attribution préférentielle de l’exploitation agricole et appréciation des juges du fond

Successions et libéralités
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L’attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole ne dépassant pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat et si cette exploitation est composée pour partie de biens indivis et de biens appartenant privativement au demandeur en attribution, la limite légale de superficie doit être calculée sur tous les biens formant l'entreprise agricole.

M. Z., décédé, a laissé pour lui succéder Mme Y., son épouse, et leurs enfants, dont M. Y. A défaut de partage amiable des immeubles indivis, M. Y. a assigné sa mère et sa soeur en partage et demandé l'attribution préférentielle de bâtiments d'exploitation et parcelles agricoles. Dans un arrêt du 15 juillet 2016, la cour d'appel d'Amiens a fait droit à la demande de M. Y. Tout d’abord, elle relève que la superficie (...)

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