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L'imputation d’une libéralité hors part sur la part de réserve de l’héritier gratifié ne peut avoir lieu avant la réduction

Successions et libéralités
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L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.

Deux héritiers réservataires se manifestent pour la succession de Jeanine B. : Mme X. et M. X. Une donation en préciput a été effectuée à l’avantage de Mme X. du vivant de Jeanine B. Le 24 mai 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence retient que Mme X. doit rapporter à la succession la valeur du bien immobilier au jour de la donation comme stipulé à l'acte qui s'imputera sur sa réserve héréditaire. Elle estime également que le bien préciputaire ayant pris de la valeur depuis la date de donation, le surplus sera imputé sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 (...)

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