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Soutien des donations au service des solidarités familiales : dépôt à l’AN

Successions et libéralités
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.

Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi déclarent que la loi du 21 août 2007, dite loi Tepa, a institué un article 790 G dans le code général des impôts (CGI) afin de créer un nouveau dispositif de donation défiscalisée. Ce nouveau don, qui doit être déclaré, permet, par exemple, d’aider un enfant à financer un projet comme l’acquisition d’un logement et vient s’ajouter aux autres dispositifs de dons existants. Cependant, (...)

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