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Emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel : dépôt à l’AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi relative à l’emploi de signes diacritiques et de ligatures pour l’inscription d’un prénom traditionnel a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent qu’à plusieurs occasions, le principe fondamental de hiérarchie des normes n’a pas été respecté. Une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 restreint en effet la liberté de choix du prénom de l’enfant en interdisant l’inscription sur les actes d’état civil des signes diacritiques et des ligatures utilisés dans les langues régionales. Ils ajoutent que cette situation manifestement illégale et (...)

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