UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Justification d’une mesure de curatelle renforcée d’un majeur

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La seule altération des facultés physiques ne justifie pas un placement sous curatelle renforcée d'un majeur.

Un jugement a placé M. X. sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur. Par un arrêt du 15 septembre 2016, la cour d'appel de Nîmes a confirmé ce jugement.Elle a retenu qu'il résulte de l'expertise médicale ordonnée avant dire droit que les fonctions cognitives de celui-ci ne sont pas altérées, mais qu'il présente des difficultés d'autonomie physique qu'il minimise. Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.Aux visas des articles 425 et 440 du code civil, elle rappelle que l'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne