Conjoint survivant ou partenaire pacsé du défunt : suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession

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L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.

L’article 16 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a modifié l’article 806 du code général des impôts (CGI) et l’article 807 du CGI en supprimant l’obligation faite au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d’un pacte civil de solidarité de produire un certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession aux fins d’obtenir délivrance des sommes dues par les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d’assurances et tous autres assureurs français, ainsi que par les (...)

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