QPC : pas de déduction de la pension versée à un descendant mineur

Fiscalité des personnes
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 156 du CGI, relatif à l'impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 156 du code général des impôts (CGI) dans ses rédactions résultant des décrets du 9 juin 2011, du 4 mai 2012, du 26 mai 2014 et du 3 juin 2015. En application du premier alinéa du 2 ° du paragraphe II de l'article 156 du CGI, la pension alimentaire versée à un enfant mineur est déductible du revenu global. Les dispositions contestées prévoient toutefois que cette pension n'est pas déductible lorsque l'enfant est pris (...)

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