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QPC : huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes

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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution l'article 306 du code de procédure pénale relatif au huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, portant sur le huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes. Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable. En effet, en permettant à la partie civile d'obtenir, de droit et quelles que soient les circonstances, le prononcé du huis clos (...)

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