UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La loi relative au harcèlement sexuel est publiée

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Adoptée le 25 juillet 2012 à l'Assemblée, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0182, 7 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetNouvelle loi incriminant le harcèlement sexuel : adoption par l'Assemblée - Legalnews, 25 juillet 2012Mots-clésDroit pénal - Harcèlement sexuel - Code pénal - Code du travail - Article 222-33 - Peine - Délit - Définition

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne