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Exécution des peines de confiscation : circulaire

Organisation judiciaire
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Précisions quant à la confiscation des avoirs criminels et à la possibilité d'affecter les biens saisis aux services d’enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond.

Une circulaire du 16 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 juillet 2012, a pour objet de commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale concernant la confiscation des avoirs criminels effectuée lors de procédures de saisies pénales dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Elle apporte également des précisions concernant la possibilité d’affecter des biens saisis aux services d’enquête, en cours de procédure et avant jugement au fond, et non plus seulement des biens définitivement (...)

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