UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

CJUE : remise d'un délinquant en vertu de différents mandats d'arrêt européens successifs

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre Etats membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un Etat membre autre que l’Etat membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul Etat membre ayant procédé à cette dernière remise.

Le Korkein oikeus (Finlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, dans le cadre de l’exécution en Finlande d’un mandat d’arrêt européen émis par la France, à (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne