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Nouvelle loi incriminant le harcèlement sexuel : adoption par l'Assemblée

Organisation judiciaire
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L'Assemblée nationale a adopté le 25 juillet 2012 à l'unanimité le projet de loi sur le harcèlement sexuel, déjà voté par le Sénat, mais dans une version légèrement différente.

La ministre de la Justice et la ministre des Droits des femmes ont présenté un projet de loi relatif au harcèlement sexuel devant le Conseil des ministres du 13 juin 2012, afin de combler au plus vite le vide juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Le gouvernement propose une définition unique au civil et au pénal et une incrimination beaucoup plus précise du délit de harcèlement sexuel. S’inspirant largement des directives (...)

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