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Coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune à la France, la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg

Organisation judiciaire
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Le ministre des Affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres du 11 juillet 2012 deux projets de loi autorisant l’approbation respectivement de l’accord entre la France et le Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, et de l’accord entre la France, la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.© LegalNews 2017Références- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 juillet 2012 - “Coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune à la France, la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg ” - Cliquer ici - Projet de loi autorisant l'approbation (...)

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