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L'étranger en situation irrégulière ne peut être placé en garde à vue de ce seul chef

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La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.

A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisi d'un avis relatif au placement d'un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne en garde à vue, sur le fondement du seul article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), suite aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011 (El Dridi) et du 6 décembre 2011 (Achugbabian).Dans son avis du 5 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que le ressortissant d’un Etats tiers ne pouvait être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée contre lui du seul chef d'entrée ou séjour irrégulier (...)

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