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Deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

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Un décret du 16 juin 2012, signé par le Président de la République vu le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, a publié le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Strasbourg le 8 novembre 2001.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0142, 20 juin - www.legifrance.gouv.fr Mots-clésDroit judiciaire - Droit pénal - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - Deuxième protocole (...)

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