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Respect du principe du contradictoire par le juge pénal statuant sur les intérêts civils

Organisation judiciaire
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Après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, si l'arrêt civil statuant sur les demandes en dommages-intérêts ne mentionne pas que l'accusé ou son avocat ont été entendus, il est porté atteinte aux droits de la défense et l'arrêt civil est nul.

Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que, selon l'article 371 du code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'accusé, après que les parties et le ministère public ont été entendus. En l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt civil que l'accusé ou son avocat, ainsi que le ministère public, aient été entendus en leurs observations, (...)

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