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Pour une abrogation de la loi relative à l'exécution des peines

Organisation judiciaire
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Une proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines a été déposée au Sénat le 6 juin 2012 et mise en ligne le 12 juin 2012.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines, n° 584, de Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 6 juin 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici - Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - Cliquer iciSourcesSénat, 12 juin 2012 - www.senat.frSur le même sujetExécution des peines : publication au Journal officiel - Legalnews, 28 mars 2012Mots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Exécution des peines - (...)

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