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Culpabilité post mortem

Organisation judiciaire
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Une juridiction ne peut prononcer post mortem la culpabilité pénale d'un prévenu qui mette en cause les héritiers.

Le 29 décembre 1992, une société, représentant certains actionnaires des sociétés Matra et Hachette, déposa une plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux. J.-L. Lagardère fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris au motif qu'il aurait fait de mauvaise foi un mauvais usage des biens et du crédit des sociétés Matra et Hachette dont il était le président directeur général, et ce à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société à laquelle il était intéressé.J.-L. Lagardère étant décédé le 14 mars 2003, par un arrêt du 8 octobre 2003, la cour de cassation, après avoir constaté l'extinction de l'action publique en raison du décès (...)

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