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Condamnation solidaire

Organisation judiciaire
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Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

A la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une société pour contrefaçon de logiciels, Mme Y. salariée de la société E., et M. X., dirigeant, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon, Mme Y. ayant été déclarée coupable, et M. X. relaxé.La cour d’appel d'Aix-en-Provence, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré sa salariée coupable, a condamné M. X., solidairement avec cette dernière, à verser des dommages-intérêts à la société propriétaire des droits sur ce logiciel, au motif qu'il résulte du principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité et de la combinaison (...)

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