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Disposer sans autorisation de documents en libre accès sur les fichiers collectifs d’une SCP d’avocats est un vol

Organisation judiciaire
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Le libre accès à des informations personnelles sur le réseau informatique d'une entreprise n'étant pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction, l’associé d’une SCP qui dispose des documents personnels de sa consœur sans autorisation commet un vol.

Dans la cadre d'un contentieux opposant les associés d’une société civile professionnelle (SCP) Mme Y. a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction de Laval contre M. X. pour tentative de chantage à l'occasion de projets de cession des parts de la SCP, atteinte au secret des correspondances et vol de correspondances. Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de ce dernier des chefs précités et, à l'issue des investigations, une ordonnance de règlement a prononcé (...)

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