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Vers la suppression des peines plancher

Organisation judiciaire
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Une proposition de loi visant à supprimer les peines plancher mises en place par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposée au Sénat le 23 mai 2012.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher, n° 549, déposée au Sénat le 23 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici - Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Cliquer iciSourcesSénat, 1er juin 2012 - www.senat.frMots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Peine plancher - Récidive

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