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Séjour irrégulier : fin des gardes à vue

Organisation judiciaire
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Selon un avis de la Cour de cassation, les ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, en infraction avec la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, ne peuvent plus être placés en garde à vue au seul motif qu’ils sont en situation irrégulière.

A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisi d'un avis relatif au placement d'un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne en garde à vue, sur le fondement du seul article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), suite aux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011 (El Dridi) et du 6 décembre 2011 (Achugbabian).Dans son avis du 5 juin 2012, la Cour de cassation rappelle d'une part, qu'au visa de (...)

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