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UE : améliorer l’accès transfrontière aux preuves électroniques

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La Commission européenne organise, jusqu'au 27 octobre 2017, une consultation publique pour l’amélioration de l’accès transfrontière aux preuves électroniques.

Le 4 août 2017, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'amélioration de l'accès transfrontière à la preuve électronique au sein de l'Union européenne. Il s'agit de recueillir les commentaires d'un large éventail de parties intéressées : pouvoirs publics, magistrats, avocats, institutions européennes, organisations internationales, entreprises privées, associations, société civile, universitaires mais également le grand public. L'objectif est de collecter des informations et des retours d'expérience sur les pratiques actuelles d'obtention de preuves électroniques dans les Etats membres, de lister les problèmes (...)

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