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Directive européenne sur le droit à l'information dans les procédures pénales

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Une directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 mai 2012 donne un éclairage quant au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.© LegalNews 2017Références- Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales - Cliquer iciSourcesJOUE, 2012, L 142, 1er juin - Cliquer ici Mots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Directive européenne - Parlement européen - Conseil de l'Europe - Directive 2012/13/UE - Droit à l’information

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