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Traitement automatisé "Cassiopée"

Organisation judiciaire
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Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".

Ce texte permet au représentant national auprès d'Eurojust d'accéder à l'application Cassiopée.Il permet l'accès aux délégués du procureur et aux réservistes des services judiciaires aux fins de consultation et de mise à jour des données contenues dans le traitement pour les procédures dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.Certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse pourront également accéder directement au traitement, pour les besoins exclusifs de leur mission, mais sans possibilité de modifier les informations contenues dans le traitement Cassiopée.Les personnels des associations d'aide aux victimes intervenant dans (...)

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