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Création du bureau d'ordre de l'action publique et des victimes

Organisation judiciaire
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Un arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "bureau d'ordre de l'action publique et des victimes" a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé “bureau d'ordre de l'action publique et des victimes” - Cliquer ici - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), délibération n° 2012-051 du 16 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) (saisine n° AV 11029395) - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0108, 8 mai (...)

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