Antécédents judiciaires : mutualisation des fichiers de la police et de la gendarmerie nationales

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Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).

Un décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires a été publié au Journal officiel du 4 mai 2012. Le nouveau traitement d'antécédents judiciaires mutualise les deux fichiers d'antécédents judiciaires existants de la police et de la gendarmerie nationales. Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu'il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que de la douane (...)

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