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QPC : harcèlement sexuel et principe de légalité des délits et des peines

Organisation judiciaire
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L'article 222-33 du code pénal, permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, est contraire à la Constitution.

M. X., condamné le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Lyon pour harcèlement sexuel, a formé un pourvoi en cassation, à l'occasion duquel il a formulé une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 222-33 du code pénal en ce qu'il punit "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle" sans définir les éléments constitutifs de ce délit. Dans un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel.Celui-ci, dans une décision du 4 mai 2012, déclare l'article litigieux contraire à (...)

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