UE : droit à l'information dans les procédures pénales

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Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.

Le 27 avril 2012, les ministres de la justice de l'Union européenne ont adopté une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale. En vertu de la "directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales", les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les Etats membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure (...)

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