UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

UE : droit à l'information dans les procédures pénales

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.

Le 27 avril 2012, les ministres de la justice de l'Union européenne ont adopté une nouvelle législation proposée par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale. En vertu de la "directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales", les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les Etats membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne