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CEDH : condamnation de la Hongrie pour mépris de violences "conjugales"

Organisation judiciaire
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La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit expulsé de leur appartement.

En l’espèce, une ressortissante hongroise, copropriétaire d’un appartement avec son compagnon, a sollicité l’aide des autorités à de nombreuses reprises, déposant plainte pour viol, agressions et harcèlement contre son compagnon qui fut acquitté à quatre reprises. Il fut mis fin à la procédure par cinq fois au motif que la requérante ne souhaitait pas la poursuivre ou n’avait pas entamé de poursuites à titre privé et son compagnon fut à deux reprises déclaré coupable d’agression, libéré sous condition et condamné au paiement d’une amende. Par trois (...)

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