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Collectivités d'Outre-mer : aide juridictionnelle en matière pénale, aide juridique et rétribution de l’avocat

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Une circulaire du 28 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, présente les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale et à la rétribution de l’avocat, et précise les modalités particulières de liquidation des dotations d’aide juridique pour certaines collectivités d'Outre-mer.© LegalNews 2017Références- Circulaire n° NOR : JUST1209535C du 28 mars 2012 - “Présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et du décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide (...)

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