UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Confusion de peines : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence

Organisation judiciaire
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis partiel.

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la chambre criminelle de la Cour de cassation, par interprétation des dispositions du 5ème alinéa de l’article 132-5 du code pénal, a rendu le 12 avril 2012 un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d’une confusion totale entre deux peines d’emprisonnement dont au moins l’une est assortie d’un sursis partiel. Alors que les parties fermes s’exécutaient jusqu’ici cumulativement, seule doit dorénavant s’exécuter la partie d’emprisonnement sans sursis la plus longue. Au cas de l’espèce, une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne