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GAV : abrogation du décret désignant les avocats intervenant au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

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Publié au Journal officiel du 14 avril 2012, le décret du 13 avril 2012 abroge un décret du 14 novembre 2011, en tirant les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-88-2 du code de procédure pénale relatif à la désignation des avocats intervenant au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme - Cliquer ici- Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 - Cliquer ici- Code de procédure pénale, article 706-88-2 - Cliquer ici  SourcesJORF Lois (...)

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